Conditions d’utilisation
1. Identité du vendeur
GARDEN FABRIK, SASU au capital de 1 500,00 €, immatriculée au Greffe du tribunal de commerce de Vannes sous le numéro 937 829 539 R.C.S. Vannes. Siège social : 11 RUE DE KERMOUEL, 56250 MONTERBLANC. TVA intracommunautaire : FR40937829539. Téléphone : +33 7 68 66 39 24. Email : aide@bloomeeh.fr. Directeur de la publication : Christophe GAUTIER.
2. Produits
La boutique Bloomeeh propose des produits de la catégorie Tondeuses autoportées et robots tondeuses. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Nous vendons exclusivement des produits neufs, dans leur emballage d’origine.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché est le prix total. La livraison est offerte, sans minimum d’achat.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue en plusieurs étapes sur la boutique. Les moyens de paiement proposés sont : PayPal. La commande est ferme au paiement. Une facture mentionnant la TVA est fournie.
5. Livraison
Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés, l’acheminement de 2 à 4 jours ouvrés. Le délai total de livraison est donc de 3 à 6 jours ouvrés à compter du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. Nous livrons la France métropolitaine.
Les modalités détaillées figurent dans notre politique de livraison.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à notre charge (article L221-23). Le remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, intervient au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation ; nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24). Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement.
Exceptions (article L221-28) : les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ne peuvent pas être retournés.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de GARDEN FABRIK, 11 RUE DE KERMOUEL, 56250 MONTERBLANC, aide@bloomeeh.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ______
Nom du consommateur : ______
Adresse du consommateur : ______
Signature (en cas de notification sur papier) : ______
Date : ______
Nous prenons en charge les retours sans frais de remise en stock. Une étiquette de retour prépayée est incluse dans le colis. Pour les produits volumineux, contactez-nous pour organiser un retour adapté. Le remboursement est traité sous cinq jours ouvrés après réception et vérification du retour, sans dépasser les délais légaux applicables. Consultez notre politique de retours, rétractation et remboursements.
7. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont reproduites :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la mise en conformité du bien.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix de vente en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La mise en conformité du bien intervient après un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ;
3° La mise en conformité du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, à laquelle nous vous renvoyons.
9. Médiation et litiges
Pour toute réclamation, contactez GARDEN FABRIK à aide@bloomeeh.fr ou par courrier au 11 rue de Kermouel, 56250 Monterblanc, France. Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
Le présent contrat est soumis au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur et les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.